9 janvier 2023
Les mesures fiscales
Modification du plafond permettant de bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés
La loi de finances pour 2023 a entériné le relèvement du plafond d’application du taux réduit en faveur des PME.
En effet, jusque-là le taux réduit à 15 % s’appliquait – sous conditions – jusqu’à 38 120 € de bénéfices. Cette limite est désormais portée à 42 500 €.
Source: Bercy loi finances 2023