Avec l’adoption de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la définition juridique de l’entreprise individuelle évolue. Mais cela va plus loin, dès lors que dans cette nouvelle formule, l’entrepreneur va pouvoir choisir son régime fiscal. Soit il reste à l’impôt sur le revenu qui est son mode d’imposition naturel, soit il opte et se trouve soumis au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Même si cette nouvelle faculté ne pourra être mise en œuvre qu’à compter du mois de mai prochain, il est utile d’en examiner les contours dès maintenant.
L’entreprise individuelle pourra se placer volontairement sous le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS)
Anticipant l’adoption de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la loi de finances pour 2022 a introduit une disposition qui va permettre à l’entreprise individuelle « nouvelle formule » de choisir son régime fiscal.
En principe, une entreprise individuelle est imposée sous le régime de l’impôt sur le revenu. Son bénéfice est taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce régime fiscal a également des conséquences sur la manière dont les cotisations sociales sont calculées. La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) soumet l’intégralité de ce bénéfice aux prélèvements sociaux.
À compter du mois de mai prochain, l’entrepreneur pourra choisir un autre régime fiscal. Il pourra opter pour l’assimilation fiscale de son entreprise individuelle à une société et, par là même, pour l’application de l’impôt sur les sociétés.
Après cette option, la situation de l’entreprise sera pour le moins originale :
- ce sera toujours une entreprise individuelle sur le plan juridique ;
- mais elle sera traitée comme une société sur le plan fiscal (pour l’ensemble des impositions).
Comment sera taxée une entreprise individuelle soumise à l’IS ?
Après option, l’entrepreneur pourra se verser une rémunération. À l’inverse de ce qui se passe dans l’entreprise individuelle classique, elle sera déduite du résultat fiscal, comme dans une société.
L’entrepreneur devra déclarer cette rémunération dans la déclaration d’ensemble des revenus de son foyer fiscal.
Son imposition sera similaire à celle d’un salaire après application de la déduction forfaitaire pour frais (10 %) ou de la déduction des frais réels (pour être précis, cette somme sera imposée sur une ligne particulière – « Revenus des associés et gérants article 62 du CGI »).
Le bénéfice de l’entreprise sera taxé au taux de l’IS :
- 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice ;
- 25 % sur la partie du bénéfice qui dépasse ce montant.
Les sommes que l’entrepreneur va prélever sur le bénéfice après impôt seront taxées comme des dividendes :
- soit au taux fixe du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ;
- soit sur option de l’entrepreneur, au barème progressif de l’impôt.
L’avantage est là : le bénéfice réinvesti dans l’entreprise ne supporte que l’impôt sur les sociétés.
Source:Yann PANHELLEUX, Directeur des Techniques Fiscales, FIDUCIAL