1 – Propriété du site internet
Le site Internet www.pro-transactions.com est la propriété exclusive de la société EIRL Pro-Transactions dont le siège social est situé au 38 rue de saint André 49300 Cholet, n° SIREN 418 274 445 enregistré à l’INSEE le 01-03-1998
Code APE 4619B RC Pro CNASIM à Rezé 44
Couverte par la carte professionnelle de Transaction N°CPI 85012018000027809 SAS YAMA Conseil 7 rue de la Pénissière 85610 CUGAND
Greffe du tribunal d’Angers – Numéro d’inscription : 418 274 445
Numéro de TVA intracommunautaire : FR1641827444500067
Le responsable de la publication est Mickael Migeon.
- Adresse électronique : contact[a]pro-transactions.com
- Téléphones : 06 50 49 62 67
La consultation du site est subordonnée à l’acceptation intégrale et au respect par les internautes, des conditions d’utilisation suivantes.
L’internaute s’engage d’ores et déjà à faire des informations contenues sur le site un usage personnel et non commercial. En cas de non-respect des dispositions de la présente Charte par l’internaute, sa responsabilité civile et/ou pénale pourrai(en)t se voir engagée(s).
2 – Contenu du site
Le site Internet www.pro-transactions.com est :
Créé par :
Hypaepa (Maud Rubeaud) –
hypaepa.com
3 rue saint esprit 85130 Bazoges en Paillers
contact[a]hypaepa.com
Hébergé par :
O2switch – Hébergement éco-responsable
222-224 Boulevard Gustave Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand
support[a]o2switch.fr
Site officiel d’Pro-Transactions, dont le domaine professionnel est la mise en relation de vendeur et acheteur de fonds de commerce. Site non marchand.
3 – Propriété intellectuelle
Le site constitue une œuvre dont la société EIRL Pro-Transactions est l’auteur au sens des articles L111.1 et suivants du Code de propriété intellectuelle.
De manière générale, les données, les programmes, les échantillons musicaux, les textes, les informations, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme apparaissant sur le Site sont la propriété de Pro-Transactions et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Tout internaute s’engage à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing*), de l’un ou l’autre des éléments du Site ou des services proposés à la vente, sans l’accord préalable et exprès de Pro-Transactions est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales. Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-5 2° du Code de propriété intellectuelle.
Aucun lien hypertexte vers le Site ne peut être installé sans l’accord préalable et exprès de Pro-Transactions.
*action de capter le contenu de pages d’un site Internet pour le transférer sur son propre site Internet par le biais d’un lien hypertexte, en faisant apparaître ledit contenu comme le sien.
4 – Protection des données personnelles
L’internaute peut être amené à déposer certaines données personnelles en répondant aux formulaires qui lui sont proposés. La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande de l’internaute, par Pro-Transactions.
Pro-Transactions s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées. Aucune information à caractère personnel ne sera communiquée à des sociétés tierces sans l’accord préalable et éclairé de l’internaute.
5 – Responsabilité
Pro-Transactions décline toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements pouvant survenir sur le Site et entraîner une perte de données ou une indisponibilité de l’accès aux informations produites sur celui-ci.
Les éléments présentés sur le Site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à la disposition des internautes, sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite.
La présence de liens hypertextes présents sur le Site – quelque soit l’existence préalable ou non d’accords – ne crée pas une solidarité de responsabilité entre Pro-Transactions et les propriétaires des autres sites, quant au contenu des sites sur lesquels est redirigé l’internaute.
Pro-Transactions ne peut garantir l’exhaustivité et la véracité des informations présentes sur le Site. De la même manière, il ne peut garantir l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).
En outre, l’internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu du Site. Sauf faute grave exclusive de Pro-Transactions, sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages directs et indirects liés à l’utilisation des informations produites sur le Site.
6 – Loi applicable et compétence judiciaire
L’ensemble des informations diffusées sur le Site et l’utilisation qui en est faite sont soumis exclusivement au droit français. Seuls les tribunaux relevant du ressort de la Cour d’appel de Rennes sont compétents pour connaître des éventuels litiges liés à l’utilisation du Site.
7 – Information et libertés/mentions CNIL
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement dont le responsable est Mickael Migeon, Directeur général de Pro-Transactions :
Les données collectées font l’objet d’un traitement destiné à des fins d’information ou de communication se rapportant à des messages d’intérêt général (à l’exclusion de toute sollicitation commerciale et politique).
Les données collectées font l’objet d’un traitement destiné à des fins d’information ou de communication se rapportant à Pro-Transactions
Les destinataires des données sont : Pro-Transactions
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez :
Modifier et supprimer votre compte utilisateur en adressant un courriel à contact@pro-transactions.com ;
Adresser un courrier à Pro-Transactions, 38 rue de saint André 49300 Cholet
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
8 – Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte contenant diverses informations.
Il est déposé dans la mémoire de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone…) par le serveur du site internet visité ou par un serveur tiers (service de web analytique, etc.).
Il va permettre, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie, d’identifier votre terminal lors de vos prochaines visites.
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